Conditions d’utilisation

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales ci-dessous s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Prym Consumer Europe GmbH) par l’intermédiaire du site Internet https://de.handicraft.com. Sauf convention contraire, l’intégration de vos propres conditions générales éventuellement utilisées est expressément exclue.

(2) Au sens des dispositions ci-dessous, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises et/ou la fourniture de services de réparation.

(2) La mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet constitue une offre ferme de conclure, par l’intermédiaire du système de panier en ligne, un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu par l’intermédiaire du système de panier en ligne comme suit : les marchandises et/ou les services de réparation que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications. Après avoir ouvert la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les informations relatives au paiement et à la livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme moyen de paiement, par exemple PayPal/PayPal Express, Amazon Payments ou le virement immédiat, vous êtes dirigé soit vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat. En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou saisissez vos données. Les données de la commande vous sont ensuite présentées sous forme de récapitulatif sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif, de les modifier, notamment à l’aide de la fonction « Retour » de votre navigateur Internet, ou d’annuler la commande. En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement » ou une désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cette fin une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail et sont en partie automatisés. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous nous fournissez, par l’intermédiaire du système de commande en ligne ou par e-mail, les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits au nom ou aux droits de marque, ou enfreindrait les lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à ce titre. Cette garantie couvre également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité concernant les erreurs qui pourraient en résulter.

§ 4 Conclusion du contrat pour les cours

(1) Le contrat porte sur l’organisation de cours.

Nos offres publiées sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat.

(2) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cette fin une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée.

(3) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail et sont en partie automatisés. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.

 

§ 5 Fourniture des prestations relatives aux cours

(1) Les cours sont organisés sous la forme décrite dans les offres concernées et aux dates convenues.

(2) Lorsque l’organisation d’un cours dépend du nombre de participants, le nombre minimal de participants est indiqué dans l’offre concernée. Si ce nombre minimal n’est pas atteint, nous vous informons, au plus tard 7 jours avant le début du cours et sous forme de texte, par exemple par e-mail, de l’annulation du cours réservé. Les prestations éventuellement déjà payées sont alors remboursées sans délai.

(3) En cas d’annulation d’un événement individuel en raison de l’indisponibilité à court terme du formateur pour cause de maladie ou pour tout autre motif important, les prestations déjà payées sont remboursées sans délai. Pour les événements comprenant plusieurs séances, si l’une d’elles est annulée en raison de l’indisponibilité à court terme du formateur pour cause de maladie ou pour tout autre motif important, la séance annulée est reportée à une date de remplacement.

(4) Dans le cadre de l’utilisation des salles de cours et des équipements, vous devez respecter les règlements intérieurs affichés sur place. Vous devez suivre nos instructions ainsi que celles du formateur.

§ 6 Fourniture des prestations de réparation

(1) Lorsque des prestations de réparation font l’objet du contrat, nous sommes tenus d’exécuter les travaux de réparation décrits dans la description de la prestation. Nous les réalisons consciencieusement, nous-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers.

(2) Vous êtes tenu de coopérer. Vous devez notamment décrire le défaut de l’appareil de la manière la plus complète possible et mettre l’appareil défectueux à notre disposition.

(3) Vous supportez les frais d’envoi de l’appareil défectueux jusqu’à nos locaux.

(4) Sauf indication contraire dans l’offre concernée, la réparation, y compris la remise de l’appareil au transporteur, est effectuée dans un délai de 5 à 7 jours à compter de la réception de l’appareil à réparer. En cas de paiement anticipé convenu, ce délai ne commence toutefois qu’à compter de votre ordre de paiement.

(5) Si vous exercez votre droit de résiliation conformément à l’article 648, première phrase, du BGB (Code civil allemand), nous pouvons exiger une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de la rémunération convenue lorsque l’exécution n’a pas encore commencé. En présence d’un droit légal de rétractation, cette disposition ne s’applique toutefois que si vous exercez votre droit de résiliation après l’expiration du délai de rétractation. Vous conservez la possibilité de démontrer qu’aucuns frais ou que des frais sensiblement inférieurs nous ont effectivement été occasionnés.

§ 7 Accords particuliers concernant les moyens de paiement proposés

(1) Contrôle de solvabilité : lorsque nous exécutons notre prestation avant de recevoir le paiement, notamment en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données sont transmises à Unzer GmbH, Vangerowstraße 18, 69115 Heidelberg, afin de protéger nos intérêts légitimes et de procéder à un contrôle de solvabilité fondé sur des méthodes mathématiques et statistiques. Nous nous réservons le droit de refuser le paiement sur facture ou par prélèvement automatique en fonction du résultat de ce contrôle.

(2) Paiement via Klarna : en coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est dans chaque cas effectué à Klarna :

Virement immédiat : disponible en Allemagne. Votre compte est débité immédiatement après l’envoi de la commande.

Vous trouverez ici de plus amples informations ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et aux informations figurant dans la politique de confidentialité de Klarna.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur Klarna. L’application Klarna est disponible ici.

§ 8 Droit de rétention et réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances résultant du même rapport contractuel.

(2) Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 9 Garantie légale

(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement, lors de la livraison, que le bien est complet et ne présente aucun défaut apparent ni dommage lié au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette recommandation n’a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

§ 10 Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations résultant des relations commerciales entretenues avec nous ainsi que la juridiction compétente sont fixés à notre siège social si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for général en Allemagne ou dans l’Union européenne, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également une juridiction compétente en vertu d’une autre disposition légale n’en est pas affectée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

 

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Prym Consumer Europe GmbH
Zweifaller Straße 130
52224 Stolberg
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 2402 / 14 22 28
E-mail : kundenservice@handicraft.de

Règlement extrajudiciaire des litiges : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation de la consommation.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques nécessaires à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions intitulées « Conclusion du contrat » de nos conditions générales (partie I).

3. Langue du contrat et conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande par l’intermédiaire du système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées sous forme électronique. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont transmises, dans le cadre d’une offre ferme, sous forme de texte, par exemple par e-mail. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer sous forme électronique.

4. Codes de conduite

4.1. Nous adhérons aux critères de qualité du label d’acheteur (« Käufersiegel ») de Händlerbund Management AG ainsi qu’au code de conduite Ecommerce Europe Trustmark qui y est associé, consultables aux adresses suivantes : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/.

4.2. Nous adhérons au code d’honneur de Trusted Shops GmbH, consultable à l’adresse suivante : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

5. Caractéristiques essentielles des marchandises ou des services

Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou des services figurent dans l’offre concernée.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de livraison constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris l’ensemble des taxes applicables.

6.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée. Ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, sauf si une livraison gratuite a été expressément promise.

6.3. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.4. Sauf indication contraire pour les différents moyens de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6.5. Sauf convention contraire, en cas de réservation d’un cours, le paiement doit être effectué sur place au plus tard à la date du cours et avant le début de celui-ci. À défaut, aucun droit de participation ne peut être invoqué.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions et la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration fortuite du bien vendu pendant son expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

8. Droit légal relatif à la responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par les dispositions intitulées « Garantie légale » de nos conditions générales (partie I).

9. Résiliation

9.1. Vous trouverez les informations relatives à la résiliation du contrat et à ses conditions dans les dispositions concernant les « prestations de réparation » de nos conditions générales (partie I) ainsi que dans l’offre concernée.

Ces conditions générales et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes de Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 27/10/2020

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52224 Stolberg
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