Politique de remboursement

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Vous disposez d’un délai d’un mois pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour :

où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou prend possession des marchandises, lorsque vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble ;
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou prend possession de la dernière marchandise, lorsque vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Prym Consumer Europe GmbH, Zweifaller Straße 130, 52224 Stolberg, numéro de téléphone : +49 (0) 2402 - 14 22 28, adresse e-mail : kundenservice@handicraft.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons reçu votre déclaration de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous. Ce remboursement n’occasionnera en aucun cas de frais à votre charge.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :

plus H GmbH & Co. KG
pour le compte de Prym Consumer Europe GmbH
Ahornstrasse 59
08525 Plauen
Allemagne

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises lorsque le retour est effectué depuis l’Allemagne. Pour les retours effectués depuis un autre pays, les frais directs de retour des marchandises restent à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de l’éventuelle dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusions et causes d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins du consommateur ;
de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
de fourniture de marchandises qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation pour les marchandises

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

À l’attention de :

Prym Consumer Europe GmbH
Zweifaller Straße 130
52224 Stolberg
Allemagne
Adresse e-mail : kundenservice@handicraft.com

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes () ou la prestation du service suivant () :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Droit de rétractation des consommateurs (un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

Informations relatives au droit de rétractation pour les services

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai d’un mois pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Prym Consumer Europe GmbH, Zweifaller Straße 130, 52224 Stolberg, numéro de téléphone : +49 (0) 2402 / 14 22 28, adresse e-mail : kundenservice@handicraft.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous avez demandé que l’exécution des services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de votre décision d’exercer votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exclusions et causes d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat de prestation de services, lorsque le professionnel a entièrement exécuté le service et n’a commencé son exécution qu’après que le consommateur a donné son consentement exprès et reconnu simultanément qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel.

Modèle de formulaire de rétractation pour les services